Version 1.0 : 6 octobre 2025
Éditeur : EI Pierre ABOUCAYA (Orchesia), entrepreneur individuel inscrit au RNE, SIREN 942 838 244 – SIRET (siège) 942 838 244 00013.
SIREN : 942 838 244 — SIRET (siège) 942 838 244 00013.
Siège : 8 rue du Pont de l'Abbaye, 59520 Marquette-lez-Lille (France).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 79942838244
Contact : contact@orchesia.com
Service : https://app.orchesia.com/app
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orchesia édite, commercialise et fournit un accès payant à son application web Orchesia, accessible à l'URL suivante https://app.orchesia.com/app.
Orchesia est un logiciel SaaS de gestion de projet visuel et collaboratif, proposant une approche combinée entre carte mentale (WBS) et diagramme de dépendances, permettant de structurer, planifier et suivre des projets de manière intuitive.
L’accès complet au Service repose sur un système d’accès payants nominatifs (« sièges »), attribués à un Utilisateur identifié :
Le prix de chaque siège Administrateur/Utilisateur varie selon la nature de l’espace de travail (Standard ou Premium). Les ventes sont exclusivement réalisées en ligne via la plateforme Orchesia et donnent droit à un abonnement (mensuel, et le cas échéant annuel) dont la facturation et la reconduction sont précisées aux présentes.
Une période d’essai gratuite de deux (2) semaines est proposée à tout nouvel utilisateur. Ses modalités et sa conversion éventuelle en abonnement payant sont précisées à l’article 2.8.
Les présentes CGV s’appliquent dès la première souscription payante d’un siège, que l’utilisateur agisse en qualité de professionnel (B2B) ou de consommateur (B2C). L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV et les CGU avant toute souscription.
Désigne la plateforme logicielle éditée par Orchesia, accessible à l’URL suivante https://app.orchesia.com/app, comprenant l’ensemble des fonctionnalités de gestion de projet visuel et collaboratif, ainsi que les services associés (hébergement, maintenance et support technique).
Désigne toute personne physique ayant créé un compte sur Orchesia, qu’elle bénéficie ou non d’un accès payant. Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels lui permettant d’accéder à son espace personnel et, le cas échéant, aux espaces de travail auxquels il est rattaché.
Désigne un environnement collaboratif créé sur Orchesia, permettant la création, la planification et la gestion de projets. Chaque espace est administré par un Administrateur, qui peut y inviter des Utilisateurs ou Visiteurs selon les droits attribués.
Désigne un droit d’accès payant au Service, attribué à un Utilisateur identifié, et associé à un Espace de travail. Le type de siège détermine les droits d’accès et de collaboration au sein de l’Espace concerné. Les sièges font l’objet d’un abonnement avec tacite reconduction.
Désigne l’Utilisateur qui crée un Espace de travail, en gère les paramètres, les accès, les droits des membres et les paiements associés. L’Administrateur dispose des droits les plus étendus au sein de l’Espace de travail qu’il a créé.
Désigne la personne invitée à collaborer sur un ou plusieurs projets au sein d’un Espace de travail. Elle dispose d’un accès complet aux fonctionnalités d’Orchesia dans le périmètre des projets auxquels elle est ajoutée ou qu’elle a créés.
Désigne la personne disposant d’un accès restreint à un Espace de travail, limité à la consultation et à l’ajout de commentaires, sans possibilité de création ou de modification de projets. Les Visiteurs sont inclus dans les plans, dans la limite des quotas définis à l’article 2.3, et ne font pas l’objet d’une facturation par siège.
Désigne le contrat payant conclu entre l’utilisateur et Orchesia pour l’utilisation d’un ou plusieurs sièges. L’Abonnement est mensuel ou annuel (à engagement), et facturé à l’avance pour la période en cours.
Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service Orchesia dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, société, association, etc.).
Désigne toute personne physique utilisant le Service à des fins personnelles ou non professionnelles, au sens du Code de la consommation.
La date et l’heure (fuseau Europe/Paris) auxquelles l’Administrateur valide dans l’interface l’ajout d’un siège payant (ou toute évolution d’offre). L’horodatage applicatif fait foi.
Sauf mention contraire, la période mensuelle court de la date de souscription (incluse) jusqu’à la veille de la même date du mois suivant (modèle « date à date »). Pour les abonnements annuels, la Période court de la date de souscription (incluse) jusqu’à la veille de la même date de l’année suivante.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Orchesia commercialise l’accès payant à ses sièges (Administrateur, Utilisateur), permettant l’utilisation du Service tel que défini dans les CGU. Elles s’appliquent à toute commande, souscription ou renouvellement d’un siège payant, effectués via l'URL https://app.orchesia.com/app. Les CGV ne s’appliquent pas pendant la période d’essai gratuite prévue à la création du compte, laquelle relève exclusivement des CGU.
Les CGU régissent l’accès, la navigation et l’usage général du Service. Les CGV complètent les CGU en encadrant les aspects commerciaux, financiers et contractuels relatifs aux sièges payants. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour la facturation, la durée, la résiliation et les obligations financières du Client.
Toute souscription d’un siège payant implique l’acceptation pleine et entière des CGV et des CGU. Avant la validation du paiement, l’utilisateur coche la case : « J’ai lu et j’accepte les CGV et les CGU d’Orchesia ». Cette action constitue une acceptation expresse, libre et éclairée, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Aucune souscription ne peut être finalisée sans cette validation préalable.
Les CGV ne peuvent faire l’objet d’aucune modification unilatérale par le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera réputée non écrite, sauf acceptation écrite d’Orchesia.
Les CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. La version française fait seule foi. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’Abonnement. Chaque version des présentes CGV est identifiée par un numéro de version et une date. Ce numéro permet d’identifier la version applicable à la date de souscription ou de renouvellement de l’Abonnement.
Le Client reconnaît la force probante des enregistrements électroniques (journaux applicatifs, horodatages, confirmations par e-mail, clics de validation) produits par Orchesia et/ou ses prestataires, lesquels font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. La signature électronique et l’acceptation par clic constituent des modes de preuve valables du consentement et de la formation du contrat.
Orchesia propose un Service SaaS de gestion de projet visuel et collaboratif, accessible en ligne. Le Service permet la création et la gestion d’Espaces partagés, composés de projets, tâches et dépendances, ainsi que la collaboration entre plusieurs Utilisateurs. L’accès complet aux fonctionnalités collaboratives est conditionné à la souscription d’un ou plusieurs sièges payants.
L’accès à un Espace repose sur des sièges nominatifs attribués à des Utilisateurs. Chaque type confère des droits distincts :
Orchesia propose deux niveaux d’Espaces, chacun donnant accès à un ensemble spécifique de fonctionnalités et de ressources :
| Fonctionnalité | Orchesia Standard | Orchesia Premium |
|---|---|---|
| Vue Liste (To Do) | ✅ | ✅ |
| Vue Carte mentale (WBS) | ✅ | ✅ |
| Vue Dépendances (PERT) | ✅ | ✅ |
| Vue Gantt | ✅ | ✅ |
| Vue Kanban | ✅ | ✅ |
| Vue Calendrier | ✅ | ✅ |
| Vue Tableau de bord | ✅ | ✅ |
| Nombre de projets actifs | 5 | 60 |
| Nombre de projets archivés | 60 | 200 |
| Nombre de tâches par projet | 50 | 150 |
| Taille maximale des pièces jointes | 5 Mo | 5 Mo |
| Stockage total de l’Espace | 25 Go | 250 Go |
| Nombre de Visiteurs inclus | 10 | 50 |
| Fréquence des backups | 1 / jour | 2 / jour |
| Durée de conservation des backups | 14 jours | 3 mois |
| Nombre de templates sauvegardés | 5 | 25 |
| Exports PDF / projet / mois | 5 | 30 |
| Utilisateurs (collaborateurs) maximum | 5 | 20 |
Tarification indicative :
Ces tarifs peuvent être ajustés à tout moment par Orchesia, sous réserve d’une information préalable conformément à l’article 2.6.
Les Abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation avant échéance effectuée depuis l’interface dédiée ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail aec accusé de réception.
L’Administrateur peut à tout moment :
(i) ajouter des sièges supplémentaires avec une facturation au prorata temporis sur la Période de facturation en cours ;
(ii) retirer des sièges avec effet à la fin de la Période en cours.
Les ajustements sont portés sur la prochaine facture.
Ajout de sièges en cours de Période. Tout siège ajouté en cours de Période de facturation est facturé au prorata temporis à compter de la Date d’approbation et jusqu’à la fin de ladite Période. Le montant correspondant est ajouté à la prochaine facture. Orchesia se réserve le droit de procéder à une pré-autorisation de paiement correspondant au montant proratisé du ou des sièges ajoutés. En cas d’échec de la pré-autorisation, l’ajout du siège est suspendu jusqu’à régularisation du moyen de paiement. Cette pré-autorisation constitue une garantie de paiement et peut être débitée automatiquement lors de l’émission de la facture suivante ou en cas de non-renouvellement de l’Abonnement avant l’échéance. En cas de défaut de paiement ou d’annulation du moyen de paiement avant cette date, Orchesia pourra facturer immédiatement le montant dû au titre des sièges ajoutés et suspendre l’accès à l'espace de travail correspondant sans préavis.
Retrait de sièges. Le retrait d’un siège prend effet à l’issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.
Changement d’offre (upgrade/downgrade). L’Administrateur peut à tout moment solliciter un changement d’offre. En cas d’upgrade (passage à une offre supérieure), le complément de prix correspondant est calculé au prorata temporis depuis la date d’approbation jusqu’à la fin de la Période de facturation en cours et ajouté à la prochaine facture. Le passage d’une offre Premium vers une offre Standard n’est pas possible, les données, fonctionnalités et volumes de projets associés à l’offre Premium excédant les limites techniques de l’offre Standard. Toute demande de retour vers une offre inférieure suppose la suppression ou l’archivage préalable des éléments excédentaires, ainsi que l’accord exprès et écrit d’Orchesia, sans que cette dernière y soit tenue.
Fuseau horaire et horodatage. Les calculs de prorata, validations et échéances sont établis sur la base du fuseau Europe/Paris ; la fin de Période est fixée à 23:59:59 ce jour-là.
Orchesia peut modifier : (i) la structure de ses offres (Espaces, fonctionnalités, types d’accès), (ii) les tarifs, (iii) les conditions d’accès ou d’utilisation. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable (in-app, site ou e-mail). Les nouvelles conditions s’appliquent à compter du renouvellement de l'abonnement.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, Orchesia peut suspendre l’accès à l’Espace concerné pour l’ensemble des membres associés. La réactivation intervient dès régularisation. Aucune responsabilité d’Orchesia ne peut être engagée au titre d’une suspension due au manquement du Client.
L’essai gratuit de quatorze (14) jours commence à compter de son activation sur le compte. Aucun moyen de paiement n’est requis pendant la durée de l’essai. À l’issue de l’essai, l’accès est interrompu en l’absence de souscription expresse. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans saisie préalable d’un moyen de paiement et validation du prix de l’Abonnement par le Client. Un rappel est adressé avant la fin de l’essai, mentionnant la date et l’heure d’échéance.
L’essai est non renouvelable, non transférable et limité à un (1) essai par Utilisateur. Orchesia se réserve la faculté de mettre fin à l’essai en cas d’abus manifeste (multiplication de comptes, usage contraire aux CGU).
(a) Quotas par Espace. Les quotas de Visiteurs s’apprécient par Espace de travail et portent sur les Visiteurs actifs. Les Visiteurs désactivés ne sont pas comptabilisés.
(b) Dépassement. Lorsque le quota inclus est atteint : (i) les nouvelles invitations de Visiteurs peuvent être bloquées ; ou (ii) l’Administrateur peut acquérir des Sièges Visiteurs Supplémentaires ; ou (iii) mettre à niveau l’Espace vers une offre supérieure. Aucune facturation automatique ne sera opérée sans validation expresse de l’Administrateur dans l’interface.
(c) Sièges Visiteurs Supplémentaires. Un Siège Visiteur Supplémentaire correspond à un (1) Visiteur supplémentaire par Espace. Ils sont facturés mensuellement (ou annuellement le cas échéant), avec prorata temporis lors de l’ajout en cours de période et prise d’effet fin de période en cas de suppression.
(d) Réduction de sièges / dépassement persistant. Si la suppression d’un Siège Visiteur Supplémentaire crée un dépassement du quota, l’Administrateur devra désactiver des Visiteurs ou réactiver un Siège Visiteur Supplémentaire avant la fin de la période ; à défaut, les derniers Visiteurs ajoutés pourront être désactivés automatiquement.
(e) Migration d’offre. En cas d’upgrade de plan (Standard → Premium), le quota inclus est celui du plan cible. Les Sièges Visiteurs Supplémentaires existants demeurent actifs sauf résiliation par l’Administrateur.
Les prix affichés publiquement sur le Site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le prix total TTC dû est confirmé avant paiement. Pour les Clients professionnels disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide, la facturation peut intervenir HT (autoliquidation) conformément à la réglementation. Les factures précisent les montants HT, le montant de la TVA et le montant TTC.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, directement depuis l’application. Les transactions sont gérées par Stripe ; aucune donnée bancaire complète n’est conservée par Orchesia. Le paiement est exigible à la souscription et à chaque renouvellement automatique.
Chaque paiement donne lieu à une facture électronique disponible dans les paramètres du compte et envoyée par e-mail à l’adresse de facturation communiquée.
Les Abonnements mensuels sont avec reconduction tacite. Le Client peut : (i) ajouter/retirer des sièges (prorata), (ii) résilier en ligne avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement (total/partiel) n’est effectué pour la période entamée. L’offre annuelle (le cas échéant) est due pour la durée engagée.
En cas d’échec ou de refus de paiement, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation. La suspension n’entraîne ni résiliation automatique, ni pénalités supplémentaires ; les périodes d’inaccessibilité ne donnent lieu à aucun remboursement.
La suspension n’emporte ni résiliation du contrat, ni suppression de données. En cas de régularisation avant toute résiliation, l’accès est rétabli sans prolongation de la période en cours. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception ou e-mail avec accusé de reception, Orchesia pourra résilier de plein droit l’Abonnement conformément à l’article 4.4. Cette résiliation déclenche le délai de conservation/réversibilité de cent vingt (120) jours visé à l’article 4.5.
Toute modification tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du renouvellement suivant. Le Client conserve la possibilité de résilier avant cette date.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter.
Avec démarrage immédiat : en cochant la case « Commencer maintenant », le Client demande l’accès immédiat au Service pendant le délai de 14 jours. Il conserve son droit de rétractation et, s’il l’exerce, il sera redevable d’un montant proportionnel au Service déjà fourni jusqu’à la date de sa demande ; le solde est remboursé. Exemple : abonnement 15 € TTC/mois (30 jours) → rétractation au 5ᵉ jour : dû ≈ 5/30 × 15 € = 2,50 € ; remboursement ≈ 12,50 €.
Procédure : la rétractation peut être exercée par e-mail à contact@orchesia.com (objet : « Rétractation »), en indiquant l’adresse du compte et la date de souscription. Orchesia confirme la demande sur un support durable et procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement lors de la première souscription d’un Abonnement. Les renouvellements mensuels par tacite reconduction n’ouvrent pas un nouveau droit de rétractation. En revanche, toute commande additionnelle (ajout de siège, upgrade, option) ouvre un délai de rétractation de 14 jours pour l’élément concerné, sous réserve, en cas de démarrage immédiat, du paiement proportionnel au service déjà fourni.
Orchesia met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne, simple, gratuite et directement accessible depuis les paramètres du compte dans la rubrique « Mes abonnements ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le prorata est calculé au jour près sur la base du nombre réel de jours de la Période de facturation (« Actual/Actual »). Montant proratisé = Prix périodique du siège × (Nombre de jours restants dans la Période / Nombre total de jours de la Période).
Les montants liés aux ajouts de sièges, upgrades, options ou dépassements validés en cours de Période sont regroupés et facturés à l’échéance suivante (prochaine facture mensuelle ou échéance annuelle), sous réserve d’une pré-autorisation éventuelle. En cas d’échec de paiement à l’échéance, s’applique l’article 3.5.
Pour les Abonnements annuels, les ajouts de sièges sont facturés au prorata jusqu’à la date anniversaire (ou fin de Période annuelle) sur la prochaine facture ; les retraits produisent effet à l’échéance sans remboursement prorata, sauf disposition impérative contraire. Les upgrades/downgrades donnent lieu à débit/crédit prorata imputé sur les échéances restantes.
Abonnement initial de 1 mois à compter de la souscription, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois. L’offre annuelle (si proposée) est à engagement pour la durée choisie, non résiliable avant son terme, sauf manquement grave.
Orchesia peut suspendre l’accès en cas de : (i) non-paiement, (ii) manquement grave aux CGV/CGU, (iii) fraude ou tentative, (iv) atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement. La suspension désactive l’accès à l’Espace concerné pour tous les membres. Rétablissement à régularisation ; la période de suspension n’est ni remboursée, ni prolongée.
Le Client (ou l’Administrateur) peut résilier en ligne depuis l’interface de gestion à tout moment avant la date d’échéance. Effet fin de période en cours. La suppression d’un siège ou la désactivation de l’Espace met fin au droit d’accès associé.
Orchesia peut mettre fin à un Abonnement, sans indemnité, en cas de violation grave ou répétée des CGU/CGV, de fraud ou d’usage illicite. Orchesia peut également mettre fin au contrat pour motif légitime (arrêt du Service, changement réglementaire, force majeure), moyennant notification préalable.
(i) À la fin du contrat, l’accès aux Espaces associés est désactivé immédiatement ; (ii) Les données et fichiers hébergés sont conservés pendant 120 jours à compter de la fin du contrat, puis supprimés automatiquement et définitivement (sauf obligation légale contraire). Durant ce délai, le Client peut exporter ses données via les outils prévus ou réactiver un Abonnement ; (iii) En cas de réactivation dans les 120 jours, l’accès à l’Espace, aux projets et aux données est restauré tel qu’existant à la date de fin du contrat, sous réserve des évolutions techniques du Service et des obligations légales ; (iv) Aucune récupération n’est possible après la suppression définitive ; (v) Le Client peut, à tout moment, demander la suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Toute suspension ou résiliation est notifiée à l’adresse e-mail associée au compte. Le Client est responsable de la validité et de l’accessibilité de cette adresse pendant la durée du contrat.
Orchesia est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer un fonctionnement fiable et sécurisé du Service, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue, ni garantie d’absence totale d’erreurs.
La responsabilité d’Orchesia, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Orchesia ne saurait être tenue responsable notamment : (i) pertes/altérations/suppressions de données dues à une mauvaise utilisation ou à des événements extérieurs ; (ii) dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, réseaux, opérateurs, Stripe) ou à l’environnement du Client ; (iii) erreurs de saisie/paramétrage par le Client ; (iv) indisponibilités temporaires (maintenance, mises à jour, incidents) ; (v) usage contraire aux CGU/CGV ou à la loi. Orchesia n'est tunue à aucune garantie de résultat.
Le Client s’engage à : (i) utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi ; (ii) ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; (iii) sauvegarder localement les données jugées essentielles ; (iv) maintenir la confidentialité de ses identifiants ; (v) s’acquitter des paiements aux échéances. Il demeure seul responsable des contenus et actions réalisés via ses sièges.
Aucune partie n’est responsable en cas d’inexécution ou de retard dus à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, panne d’hébergement/réseau d’envergure, cyberattaque majeure, décision administrative…). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celle-ci excède 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Le Client garantit et indemnise Orchesia contre toute réclamation, action, condamnation, frais raisonnables (y compris honoraires d’avocat engagés) résultant : (i) d’un usage illicite ou non conforme du Service ; (ii) d’un contenu hébergé portant atteinte aux droits de tiers ; (iii) d’une violation des CGU/CGV.
Orchesia fournit un Service conforme au contrat et aux exigences légales applicables aux services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et fournit les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. En cas de non-conformité, le Client consommateur peut, dans les conditions légales, demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les paiements sont traités par Stripe (infrastructure conforme aux standards de sécurité en vigueur, notamment PCI-DSS). Orchesia ne stocke ni n’accède aux données complètes des cartes bancaires.
Données traitées : identité du Client, adresse de facturation, pays, n° de TVA (le cas échéant), adresse e-mail de facturation, références de commande, détails des sièges souscrits, montants HT/TVA/TTC, date et statut de paiement, historique des factures.
Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations de facturation et les met à jour sans délai. Orchesia n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Chaque paiement donne lieu à une facture électronique disponible et téléchargeable dans les paramètres du compte de l’Administrateur et envoyée par e-mail. Les factures d'Orchesia sont payables conmptants
Les prix sont affichés en euros ; application de la TVA française, selon la réglementation en vigueur. Pour les Clients professionnels situés hors de France, la facturation de la TVA suit les règles applicables (fourniture d’un n° de TVA valide le cas échéant). À défaut, Orchesia applique la TVA conforme à la réglementation.
Les pièces comptables et factures sont conservées pendant les délais légaux (soit 10 ans). Les données personnelles à des fins de facturation sont conservées le temps nécessaire au respect des obligations légales, puis archivées ou supprimées selon la Politique de confidentialité.
Orchesia et/ou Stripe peuvent mettre en œuvre des vérifications anti-fraude (3-D Secure, vérification d’identité/adresse). En cas de suspicion d’anomalie, Orchesia peut suspendre l’accès et demander des justificatifs, sans indemnité.
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de l’émission par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de reception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de chargeback, Orchesia peut suspendre l’accès jusqu’à résolution et demander le règlement des montants contestés (frais bancaires inclus lorsque légalement admissible).
Les traitements de données réalisés à des fins de paiement, de facturation et de conformité s’inscrivent dans le cadre contractuel et légal. Leur description, ainsi que les droits des personnes, figurent dans la Politique de confidentialité d’Orchesia, qui complète les présentes CGV.
Orchesia peut recourir à des sous-traitants (hébergeur, paiement, e-mailing…), y compris situés hors de l’UE. Le cas échéant, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types). Les informations figurent dans la Politique de confidentialité.
Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Tout contrat est réputé formé et exécuté en France.
En cas de différend, le Client contacte Orchesia à contact@orchesia.com. Après démarche écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Orchesia, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, s’appliquent les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.
Voir Article 5.5 ci-dessus. En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue sans indemnité pendant la durée de l’événement.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La clause réputée nulle sera remplacée par une stipulation conforme à la loi reflétant au mieux l’intention initiale des parties.
Le fait pour Orchesia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause ou d’un droit prévu par les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme Orchesia et remplacent toute version antérieure. Orchesia peut modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment (évolutions légales, techniques, fonctionnelles). Les nouvelles versions sont notifiées et numérotées (in-app, e-mail, site). La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation.
Le Service (logiciels, interfaces, bases de données, codes, marques, logos, chartes graphiques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive d’Orchesia et/ou de ses concédants.
Orchesia concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation du Service, pour la durée de l’Abonnement et pour ses besoins internes. Sont interdites, sauf autorisation écrite, toute reproduction, modification, ingénierie inverse, désassemblage, extraction de bases de données, scraping ou utilisation non conforme aux CGU/CGV. Toute violation des droits de propriété intelectuelle d'Orchesia pourra donner lieu à des poursuites devant les jurisdictions compétentes.
Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur ses contenus. Il concède à Orchesia une licence mondiale, non exclusive et gratuite, strictement nécessaire à l’hébergement, la sauvegarde, l’affichage, la duplication technique et l’exploitation du Service.
Pendant la durée du contrat et dans les 30 jours suivant sa fin, le Client peut exporter ses données via les outils mis à disposition (formats : CSV/JSON/PDF, selon fonctionnalités disponibles). Au-delà, les données sont supprimées (sauf obligation légale contraire).
Toute prestation d’assistance spécifique (conversion, extraction sur mesure, audit, remise sur support) fait l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
Orchesia met à disposition un support par e-mail à l'adresse suivante contact@orchesia.com. Les délais de réponse sont indicatifs et peuvent varier selon la criticité.
Des fenêtres de maintenance peuvent être programmées ; Orchesia s’efforce, dans la mesure du possible, de les planifier en heures creuses et d’en informer les Clients.
Orchesia déploie régulièrement des mises à jour correctives et évolutives. Certaines mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité et peuvent être appliquées automatiquement.